Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les bourses

août 13, 2014
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La loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été publiée au Mémorial A n°139. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014. Pour voir le texte de loi, c’est ici.   Luxlegal

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Gratification et droit acquis

mars 28, 2014
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Bien souvent, en complément de sa rémunération fixe, le salarié se voit également attribuer une part variable sous forme de gratification ou bien encore de primes. Bien souvent, à tort, le salarié pense que cette part variable lui est invariablement due. Quand est-il réellement ? Le cadre législatif La gratification est indéniablement un élément du salaire. […]

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Licenciement économique : une brèche dans le pouvoir de direction de l’employeur ?

janvier 23, 2014
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Traditionnellement, en matière de licenciement économique,  la jurisprudence considère que le chef d’entreprise étant seul responsable des risques assumés, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction de son entreprise (voir sur ce point notre article sur le licenciement pour motifs économiques). Ainsi, il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne […]

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La société OLIVI & RODRIGUES TP SA en faillite : nouveau coup dur pour le secteur du bâtiment

novembre 12, 2013
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Par jugement du 08 novembre 2013, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, section commerciale, a déclaré la société OLIVI & RODRIGUES TP SA en état de faillite. L’occasion pour nous de rappeler aux salariés ce à quoi ils peuvent prétendre: le salarié face à la faillite de son employeur    

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La nouvelle loi sur les aides financières : nouvelle maladresse du Gouvernement ?

août 2, 2013
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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 juin 2013, dans le cadre des affaires dites « des bourses » opposant les étudiants, enfants de frontaliers, à l’Etat luxembourgeois a entrainé la modification rapide (trop ?) de la loi du 22 juin 2000 relative à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Exit […]

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L’indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif

juillet 30, 2013
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Le système luxembourgeois d’indemnisation du salarié abusivement licencié diffère de celui de ses voisins européens et notamment du système français. Bien souvent, le salarié se montre surpris des indemnités reçues de sorte qu’une petite explication s’avère utile. Le siège de la matière se trouve à l’article L.124-12 du Code du Travail. L’article L.124-12 (1) dispose […]

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Cybercriminalité: adoption d’un nouveau projet de Directive par le Parlement européen

juillet 11, 2013
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En date du 4 juillet 2013, le Parlement européen a adopté un projet de Directive visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’infractions en matière de cybercriminalité. Les principales dispositions sont les suivantes : - Certaines infractions devront faire l’objet de peines de prison maximales de 2 ans au moins : l’accès illégal aux systèmes d’information ou […]

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