La non assistance à personne en danger

Posted on 09/03/2011 par

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L’article 410-1 du Code Pénal stipule :

« Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une      amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines  seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour  autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une  aide à une personne exposé à un péril grave, soit qu’il ait constaté  par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation    lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les   diligences pour procurer le secours par des services spécialisés. »

 

 

S’agissant d’une infraction d’abstention qui consiste à punir l’omission d’un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir de l’accomplir, le caractère principal de l’infraction de non-assistance à personne en danger tient à la nature morale de l’obligation qu’elle sanctionne, laquelle est nécessairement un devoir de solidarité humaine, voire de solidarité sociale.

Ainsi, les éléments constitutifs de l’infraction de non assistance à personne en danger se décomposent de la sorte:

  • l’existence d’un péril grave (ex: une personne inconsciente allongée sur le sol et en train de perdre du sang) ;
  • l’intervention ne doit pas comporter de risque sérieux pour l’intervenant et autrui ;
  • l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours (il s’agit là de l’action de donner les premiers soins, ou à défaut de qualifications médicales, d’appeler les secours );
  • l’abstention de fournir une aide volontaire (il s’agit ici de tirer les conséquences qui s’imposent au vu des constatations personnelles, et du choix délibéré de refuser d’intervenir et de rester passif) ;

 

Maître Franck SIMANS

Avocat à la Cour, Barreau de Luxembourg

 

 

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