Brève

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

Cass Crim 25 octobre 2011

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