Browsing All Posts filed under »Actualités«

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les bourses

août 13, 2014 par

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La loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été publiée au Mémorial A n°139. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014. Pour voir le texte de loi, c’est ici.   Luxlegal

La société OLIVI & RODRIGUES TP SA en faillite : nouveau coup dur pour le secteur du bâtiment

novembre 12, 2013 par

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Par jugement du 08 novembre 2013, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, section commerciale, a déclaré la société OLIVI & RODRIGUES TP SA en état de faillite. L’occasion pour nous de rappeler aux salariés ce à quoi ils peuvent prétendre: le salarié face à la faillite de son employeur    

La nouvelle loi sur les aides financières : nouvelle maladresse du Gouvernement ?

août 2, 2013 par

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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 juin 2013, dans le cadre des affaires dites « des bourses » opposant les étudiants, enfants de frontaliers, à l’Etat luxembourgeois a entrainé la modification rapide (trop ?) de la loi du 22 juin 2000 relative à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Exit […]

Cybercriminalité: adoption d’un nouveau projet de Directive par le Parlement européen

juillet 11, 2013 par

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En date du 4 juillet 2013, le Parlement européen a adopté un projet de Directive visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’infractions en matière de cybercriminalité. Les principales dispositions sont les suivantes : – Certaines infractions devront faire l’objet de peines de prison maximales de 2 ans au moins : l’accès illégal aux systèmes d’information ou […]

Analyse du projet de loi proposant un nouveau cadre juridique pour l’archivage électronique

mai 22, 2013 par

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Le site d’information juridique Legitech vient de publier un article relatif au projet de loi proposant un nouveau cadre pour l’archivage électronique. A la fois très attendu, et largement commenté par les professionnels du secteur avant même sa présentation, le projet de loi relatif à l’archivage électronique, a (enfin) été déposé à la chambre des […]

Actualités: Google, Youtube et la Sacem

avril 5, 2013 par

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Données personnelles : action répressive contre Google Le 2 avril 2013, les autorités de protection des données de six pays européens (l’autorité luxembourgeoise, la Commission nationale pour la protection des données, n’en fait pas partie), ont décidé d’engager une action répressive concertée contre Google, qui n’avait pas donné suite à leur injonction de modifier ses règles de confidentialités. […]

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité : Quelles avancées en droit luxembourgeois ?

mars 13, 2013 par

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Le projet de loi déposé le 12 décembre 2012 à la Chambre des Députés à pour but de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et apporte certaines modifications au Code pénal et au Code d’instruction criminelle luxembourgeois. A titre liminaire il convient de rappeler que le Luxembourg a fait l’objet de […]