Subscribe:
Flux RSS
-
Souscrire
Abonné
Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? Connectez-vous maintenant.
La loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été publiée au Mémorial A n°139. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014. Pour voir le texte de loi, c’est ici. Luxlegal
novembre 12, 2013 par Franck SIMANS
Par jugement du 08 novembre 2013, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, section commerciale, a déclaré la société OLIVI & RODRIGUES TP SA en état de faillite. L’occasion pour nous de rappeler aux salariés ce à quoi ils peuvent prétendre: le salarié face à la faillite de son employeur
août 2, 2013 par Franck SIMANS
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 juin 2013, dans le cadre des affaires dites « des bourses » opposant les étudiants, enfants de frontaliers, à l’Etat luxembourgeois a entrainé la modification rapide (trop ?) de la loi du 22 juin 2000 relative à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Exit […]
juillet 11, 2013 par Hervé WOLFF
En date du 4 juillet 2013, le Parlement européen a adopté un projet de Directive visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’infractions en matière de cybercriminalité. Les principales dispositions sont les suivantes : – Certaines infractions devront faire l’objet de peines de prison maximales de 2 ans au moins : l’accès illégal aux systèmes d’information ou […]
Mai 22, 2013 par Hervé WOLFF
Le site d’information juridique Legitech vient de publier un article relatif au projet de loi proposant un nouveau cadre pour l’archivage électronique. A la fois très attendu, et largement commenté par les professionnels du secteur avant même sa présentation, le projet de loi relatif à l’archivage électronique, a (enfin) été déposé à la chambre des […]
avril 5, 2013 par Hervé WOLFF
Données personnelles : action répressive contre Google Le 2 avril 2013, les autorités de protection des données de six pays européens (l’autorité luxembourgeoise, la Commission nationale pour la protection des données, n’en fait pas partie), ont décidé d’engager une action répressive concertée contre Google, qui n’avait pas donné suite à leur injonction de modifier ses règles de confidentialités. […]
mars 13, 2013 par Hervé WOLFF
Le projet de loi déposé le 12 décembre 2012 à la Chambre des Députés à pour but de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et apporte certaines modifications au Code pénal et au Code d’instruction criminelle luxembourgeois. A titre liminaire il convient de rappeler que le Luxembourg a fait l’objet de […]
février 25, 2013 par Franck SIMANS
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. La procédure du reclassement est déclenchée suite au constat de l’incapacité du salarié à occuper son dernier poste de travail. La commission mixte est alors […]
décembre 3, 2012 par Franck SIMANS
Le Conseil de gouvernement, qui s’est réuni le 30 novembre 2012 sous la présidence du Premier ministre, a approuvé le projet de loi portant d’une part sur l’introduction de la transaction en matière pénale et d’autre part sur la modification du Code d’instruction criminelle. Le but recherché par l’instauration de cette nouvelle alternative à la procédure de […]
janvier 30, 2012 par Franck SIMANS
Le Conseil du Gouvernement a approuvé en date du 13 janvier 2012, le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des […]
LuxLegal 
août 13, 2014 par Franck SIMANS
0