Browsing All Posts filed under »Droit pénal«

Approbation du projet de loi portant introduction de la transaction en matière pénale

décembre 3, 2012 par

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Le Conseil de gouvernement, qui s’est réuni le 30 novembre 2012 sous la présidence du Premier ministre, a approuvé  le projet de loi portant d’une part sur l’introduction de la transaction en matière pénale et d’autre part sur la modification du Code d’instruction criminelle. Le but recherché par l’instauration de cette nouvelle alternative à la procédure de […]

Projet de loi en matière de sécurité routière: durcissement des sanctions administratives et pénales

janvier 30, 2012 par

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Le Conseil du Gouvernement a approuvé en date du 13 janvier 2012, le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des […]

Brève

novembre 11, 2011 par

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Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention […]

Vers la création d’un Parquet européen?

juin 10, 2011 par

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La question peut évidemment surprendre. C’est pourtant l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui évoque clairement cette possibilité. Ainsi, l’article stipule: «  Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen […]

Boire ou conduire…

mai 4, 2011 par

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Selon les statistiques européennes, un accident de la route sur quatre serait dû à une consommation d’alcool excessive (entendons par là, supérieure au taux légal autorisé). Ainsi, pour lutter contre ce fléau, les différents Etats, conjointement aux campagnes de prévention, ont adopté et façonné des mesures visant à sanctionner les automobilistes bravant l’asphalte avec un […]

Le viol

mars 23, 2011 par

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L’article 375 du Code Pénal définit le viol comme :  » tout acte de  pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque  moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de  violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en  abusant d’une personne hors d’état de […]

Publication de la loi relative à la reconnaissance des jugements en matière pénale

mars 11, 2011 par

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  La loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance des jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l’Union européenne vient d’être publiée au Mémorial du 08 mars 2011. Cette loi introduit partant un nouvel instrument de […]