Browsing All Posts filed under »Jurisprudence«

Brève

novembre 11, 2011 par

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Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention […]

L’article L.643-11 du Code de Commerce français n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois

mai 12, 2011 par

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Il s’agit ici d’un jugement très intéressant qui a reconnu au Luxembourg les effets découlant d’une liquidation judiciaire prononcée en France. L’histoire de cette affaire est la suivante: Madame Marie-Michèle X avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en France. Un de ses créanciers de l’époque, une Banque luxembourgeoise, avait émis une déclaration de […]

Un brèche dans la théorie de l’acceptation des risques?

mars 24, 2011 par

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La 2è Chambre Civile de la Cour de Cassation française a rendu en date du 04 novembre 2010 un arrêt qui pourrait constituer, respectivement consacrer une petite révolution dans le domaine de la responsabilité civile du fait des choses. En l’espèce, Monsieur X, alors qu’il pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit […]

Egalité des Luxembourgeois devant la loi et confiscation de véhicule

mars 2, 2011 par

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Inaugurons cette catégorie jurisprudence par un arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu en date du 07 janvier 2011.     Cet arrêt, publié au Mémorial A n°11 du 19 janvier 2011, est venu prendre position sur deux questions préjudicielles déférées à la Cour Constitutionnelle par la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle et libellées ainsi: […]