Browsing All Posts filed under »Pratiques commerciales«

Le conseil du jour: le recouvrement de créances

février 2, 2012 par

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Les sociétés naissent, croissent et meurent. Certaines meurent plus vite que d’autres. Selon un article du magasine Paperjam[1] du 04 janvier 2012, le nombre de sociétés ayant fait faillite au cours de l’année 2011 représente un nouveau record. 930 faillites ont ainsi été déclarées l’an dernier, soit, selon l’article, une hausse de 34,2% par rapport […]

La prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement d’un bien non conforme dans le cadre de la garantie légale de conformité.

juillet 18, 2011 par

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Par un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue apporter des précisions sur le régime de la garantie légale de conformité, instituée par la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens […]

Quelques éléments relatifs à la réglementation de la distribution sélective au Luxembourg

juin 16, 2011 par

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La distribution sélective permet à un producteur (le plus souvent une marque de luxe) de contrôler la vente de ses produits en choisissant les distributeurs qui seront agréés par elle et chargés de vendre lesdits produits. L’intérêt pour les marques est double : pouvoir contrôler leur image en choisissant les revendeurs et en leur imposant un […]