La nouvelle loi sur les aides financières : nouvelle maladresse du Gouvernement ?

août 2, 2013
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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 juin 2013, dans le cadre des affaires dites « des bourses » opposant les étudiants, enfants de frontaliers, à l’Etat luxembourgeois a entrainé la modification rapide (trop ?) de la loi du 22 juin 2000 relative à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Exit […]

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L’indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif

juillet 30, 2013
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Le système luxembourgeois d’indemnisation du salarié abusivement licencié diffère de celui de ses voisins européens et notamment du système français. Bien souvent, le salarié se montre surpris des indemnités reçues de sorte qu’une petite explication s’avère utile. Le siège de la matière se trouve à l’article L.124-12 du Code du Travail. L’article L.124-12 (1) dispose […]

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Cybercriminalité: adoption d’un nouveau projet de Directive par le Parlement européen

juillet 11, 2013
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En date du 4 juillet 2013, le Parlement européen a adopté un projet de Directive visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’infractions en matière de cybercriminalité. Les principales dispositions sont les suivantes : – Certaines infractions devront faire l’objet de peines de prison maximales de 2 ans au moins : l’accès illégal aux systèmes d’information ou […]

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Analyse du projet de loi proposant un nouveau cadre juridique pour l’archivage électronique

mai 22, 2013
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Le site d’information juridique Legitech vient de publier un article relatif au projet de loi proposant un nouveau cadre pour l’archivage électronique. A la fois très attendu, et largement commenté par les professionnels du secteur avant même sa présentation, le projet de loi relatif à l’archivage électronique, a (enfin) été déposé à la chambre des […]

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Actualités: Google, Youtube et la Sacem

avril 5, 2013
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Données personnelles : action répressive contre Google Le 2 avril 2013, les autorités de protection des données de six pays européens (l’autorité luxembourgeoise, la Commission nationale pour la protection des données, n’en fait pas partie), ont décidé d’engager une action répressive concertée contre Google, qui n’avait pas donné suite à leur injonction de modifier ses règles de confidentialités. […]

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Le secret de la correspondance (suite)

mars 15, 2013
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Nous avions évoqué dans un précédent article la problématique du secret de la correspondance électronique au travail, faisant plus particulièrement référence à un jugement du Tribunal du Travail de Luxembourg du 08 octobre 2009. Rappelons brièvement les faits de cette affaire : Une société avait licencié son salarié avec effet immédiat aux motifs que ce dernier […]

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité : Quelles avancées en droit luxembourgeois ?

mars 13, 2013
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Le projet de loi déposé le 12 décembre 2012 à la Chambre des Députés à pour but de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et apporte certaines modifications au Code pénal et au Code d’instruction criminelle luxembourgeois. A titre liminaire il convient de rappeler que le Luxembourg a fait l’objet de […]

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