Nouvelle loi en matière de données personnelles dans le secteur des communications électroniques

Une loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (la Loi) a été publiée en date du 10 août 2011 au Mémorial A. Le texte a pour objet de transposer la directive 2009/136/CE, qui fait partie […]